G.T.M C/ Société Générale Burkina Faso SA (ex SGBB)

Demandeur: G.T.MDefendeur: Société Générale Burkina Faso SA (ex SGBB)Fichier de l’arrêt: Arret_014_du_07_fevrier_2018 Date de Signature: 07/02/2018Sommaire 1: L’obligation faite au juge qui a ordonné l’astreinte provisoire de procéder à sa liquidation ne l’empêche pas de rejeter la demande ou de la supprimer même en cas d’inexécution totale ou partielle ou de retard dans l’exécution ; ne viole donc pas les…

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