: La fin de non-recevoir tirée de l’article 1965 du C. Civ selon laquelle la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’une dette de jeu ne peut être opposée que lorsque le jeu de hasard est illicite
A fait par conséquent une bonne application de la loi le juge d’appel qui, pour accueillir l’action en paiement d’un parieur, a constaté que les deux jeux de l’espèce ont été organisés par la société d’Etat spécialisée dans les jeux de hasard.
: ACTION EN JUSTICE-DEMANDE DE PAIEMENT D’UNE DETTE DE JEU ORGANISE PAR UNE SOCIETE D’ETAT SPECIALISEE DANS LES JEUX DE HASARD - FIN DE NON RECEVOIR (NON) -JEUX LICITES-VIOLATION DE L’ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL (NON) - REJET.
