Demandeur: La société FUTURIS SARLDefendeur: État burkinabè représenté par l’AJTFichier de l’arrêt: Arret_045-2018-2019_du_29_mars_2019 Date de Signature: 29/03/2019Sommaire 1: La modification d’une clause substantielle du marché doit être constatée par un avenant soumis à l’approbation de l’autorité compétente. Dès lors, le remplacement du maître d’ouvrage délégué et du changement du site des travaux constituant des modifications substantielles consacrées par la réglementation,…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: Société 2 ADZ-HOPEFichier de l’arrêt: Arret_65-2016-2017_du_30_juin_2017 Date de Signature: 30/06/2017Sommaire 1: En matière de marché public, l’autorité contractante dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de la facture pour procéder à son paiement ; dès lors, commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité, l’Administration qui, plus d’un an après le dépôt de la facture…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: SEMDE LassanéFichier de l’arrêt: Arret_40-2013-2014_du_27_juin_2014 Date de Signature: 27/06/2014Sommaire 1: A défaut pour l’Administration d’avoir pris une décision définitive de cessation de service notifiée à l’agent atteint par l’âge limite de la retraite, celle-ci est mal fondée à lui reprocher une prolongation de ses années de service, d’avoir perçu les salaires de cette période et à émettre…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: YARO Kounlo GeorgesFichier de l’arrêt: Arret_069-2018-2019_du_11_juin_2019 Date de Signature: 11/06/2019Sommaire 1: La recevabilité du recours de plein contentieux est subordonnée au recours administratif préalable. L’Administration qui a refusé de produire l’extrait de ses registres de réception de courrier, est mal venue à soutenir que le requérant n’a pas introduit de recours préalable, ou que ce recours ne…