Demandeur: TRAORE Mamadou BanakourouDefendeur: Etat Burkinabè BOLOGO Boukary TRAORE Amadou HAIDARA Sidi MohamedFichier de l’arrêt: Arret_015-2016-2017_du_26_novembre_2016 Date de Signature: 26/11/2016Sommaire 1: En matière électorale, seules les irrégularités graves de nature à affecter les résultats du scrutin entrainent son annulation. Dès lors, le candidat qui invoque de telles irrégularités doit en rapporter la preuve.Titre 1: Elections consulaires – irrégularités graves –…
Demandeur: Etat burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat)Defendeur: TASSEMBEDO Aimé ClaudeFichier de l’arrêt: Arret_005-2017-2018_du_27_octobre_2017 Date de Signature: 27/10/2017Sommaire 1: La théorie de l’inexistence de l’acte administratif permet au juge administratif, à toute étape de la procédure, de sanctionner d’office les irrégularités graves affectant la validité d’un acte juridique qui n’a pas fait l’objet d’un…