- : OUEDRAOGO Abdoul Aziz
- : Etat burkinabè (Fédération Burkinabè de Karaté Do)
- Arrêt_46-2020_du_09_juin_2020
- : 09/06/2020
- : L’Etat personne morale de droit public ne peut être mise en cause dans le contentieux contre un acte pris par la Fédération Burkinabè de Karaté Do personne morale de droit privé.
- : Etat-qualité de défendeur (non) - étrangère à la cause (oui).