Demandeur: KABORE John Boureima et KABORE AiméDefendeur: Compagnie d’Opération de Recondition Industrielle (CORI) SARLDate de Signature: 13/11/2018Sommaire 1: Le recours en révision d’un arrêt n’est recevable que s’il est avéré que cet arrêt a été rendu sur fausses pièces ou que la partie qui a été condamnée l’a été faute d’avoir présenté une pièce décisive qui était retenue par son…
Demandeur: Association Sensorial Handicap Cooperation ,Commune de SaabaDefendeur: KIELEM / COULDIATY JustineFichier de l’arrêt: Arret_018_2016-2017_du_30_decembre_2016 Date de Signature: 30/12/2016Sommaire 1: La tierce opposition n’étant pas prévue par la loi dans la procédure administrative contentieuse, le juge administratif saisi d’une telle requête doit se déclarer incompétent.Titre 1: Procédure administrative contentieuse – tierce opposition – défaut de base légale – incompétence (oui).
Demandeur: La Centrale d’Achat des Médicaments Essentiels Génériques et des Consommables Biomédicaux (CAMEG)Defendeur: Etat Burkinabè (ministère de la santé)Fichier de l’arrêt: Arret_032-2016-2017_du_14_fevrier_2017 Date de Signature: 14/02/2017Sommaire 1: La recevabilité des recours par les juridictions administratives est subordonnée à la qualité, la capacité et l’intérêt à agir des requérants. Dès lors, est irrecevable le recours en annulation formé contre un décret…