KABORE John Boureima et KABORE Aimé C/ Compagnie d’Opération de Recondition Industrielle (CORI) SARL

  • : KABORE John Boureima et KABORE Aimé
  • : Compagnie d’Opération de Recondition Industrielle (CORI) SARL
  • : 13/11/2018
  • : Le recours en révision d’un arrêt n’est recevable que s’il est avéré que cet arrêt a été rendu sur fausses pièces ou que la partie qui a été condamnée l’a été faute d’avoir présenté une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. Dès lors, ne constitue pas un cas d’ouverture à révision, la contrariété entre une décision rendue par une juridiction nationale et celle d’une juridiction communautaire.
  • : Procédure administrative contentieuse – recours en révision – fausses pièces ou rétention de pièces décisives – inobservation des conditions – rejet