Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: OUEDRAOGO MoumouniFichier de l’arrêt: Arret_67-2017-2018_du_12_juin_2018 Date de Signature: 12/06/2018Sommaire 1: En matière de recours de plein contentieux, le recours juridictionnel s’exerce dans un délai de deux mois pour compter de la décision implicite de rejet intervenue quatre mois après la saisine de l’Administration. L’Etat qui invoque la forclusion au motif que le requérant l’avait saisi d’un précédent…
Demandeur: Zombre. L. W PascalDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arret_001_2018-2019_du_09_octobre_2018 Date de Signature: 09/10/2018Sommaire 1: Le recours de plein contentieux relève en premier ressort de la compétence du tribunal administratif. Dès lors, le juge d’appel est fondé à se déclarer incompétent en cas de saisine directe.Titre 1: Recours de plein contentieux – compétence du tribunal administratif – saisine directe du…
Demandeur: KUDAWO Roger GodwinDefendeur: Etat BurkinabèFichier de l’arrêt: Arret_065-2018-2019_du_11_juin_2019 Date de Signature: 11/06/2019Sommaire 1: Dès lors qu’un recours pour excès de pouvoir comporte des réclamations financières, il devient un recours de plein contentieux. Comme tel, il est irrecevable en l’absence d’un recours administratif préalable.Titre 1: Fonction publique- recours pour excès de pouvoir – réclamations financières – recours de plein contentieux…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: YARO Kounlo GeorgesFichier de l’arrêt: Arret_069-2018-2019_du_11_juin_2019 Date de Signature: 11/06/2019Sommaire 1: La recevabilité du recours de plein contentieux est subordonnée au recours administratif préalable. L’Administration qui a refusé de produire l’extrait de ses registres de réception de courrier, est mal venue à soutenir que le requérant n’a pas introduit de recours préalable, ou que ce recours ne…