Demandeur: KABRE IssaDefendeur: Mairie de Boulmiougou et SIMPORE Noufou dit DenisFichier de l’arrêt: Arret_001-2017-2018_du_10_octobre_2017 Date de Signature: 10/10/2017Sommaire 1: En matière foncière, la mise en valeur est une condition essentielle de la consolidation des droits de l’attributaire sur le terrain. Est donc nul, le Permis Urbain d’Habiter (PUH) établi au nom d’une personne qui n’a pas procédé à la mise…
Demandeur: TRAORE SalifouDefendeur: Commune de Di FOFANA MadouFichier de l’arrêt: Arret_007-2016-2017_du_28_octobre_2016 Date de Signature: 28/10/2016Sommaire 1: La décision de retrait d’une parcelle par l’administration communale suivie de sa réattribution n’est pas opposable à l’attributaire initial si elle ne lui a pas été notifiée. Est donc nul, le permis urbain d’habiter (PUH) délivré au bénéficiaire de la seconde attribution. Titre 1:…
Demandeur: SEDOGO Tibila JérômeDefendeur: Société ESPACE ALPHA SARLFichier de l’arrêt: Arret_064-2017-2018_du_25_mai_2018 Date de Signature: 25/05/2018Sommaire 1: Toute juridiction saisie d’une demande est tenue de statuer sur tous les chefs de réclamations. Le juge qui omet de statuer sur tous les chefs de demande expose sa décision à sanction.Titre 1: Recours juridictionnel – multiples chefs de demande – obligation de statuer…
Demandeur: YAMEOGO Z. VictorDefendeur: Commune de Koudougou, représentée par le MaireFichier de l’arrêt: Arret_32-2015-2016_du_29_avril_2016 Date de Signature: 29/04/2016Sommaire 1: Le recours en révision est irrecevable s’il n’est pas justifié que la décision attaquée a été rendue sur fausses pièces ou que la partie a succombé faute de présenter une pièce décisive qui était sciemment retenue par son adversaire. Titre 1:…
Demandeur: KEBRE L. HamidouDefendeur: Mairie de Dafra TRAORE ArdjataFichier de l’arrêt: Arret_15_2013-2014_du_31_janvier_2014 Date de Signature: 31/01/2014Sommaire 1: Les juridictions administratives ont pour mission de contrôler la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels. Dès lors, est nul le jugement par lequel le tribunal administratif a retenu sa compétence pour connaître d’une requête tendant à ce qu’il soit ordonné à l’Administration…
Demandeur: COMPAORE SanaDefendeur: ZONGO Idrissa et Commune de OuagadougouFichier de l’arrêt: arret_052-2017-2018_du_10_avril_2018 Date de Signature: 10/04/2018Sommaire 1: L’attribution des terres à usage d’habitation est de la compétence de la commission d’attribution ; en procédant tout seul à la rectification par arrêté de l’identité des attributaires d’une parcelle à usage d’habitation dans son arrondissement, le maire remet en cause les travaux…
Demandeur: Commune de TenkodogoDefendeur: LENGANE MoussaDate de Signature: 13/02/2020Sommaire 1: Les attributions spéciales des parcelles pour la construction de la cité du 11 décembre obéissent à des règles spéciales définies par un cahier de charges. Dès lors, le non-respect de ces règles justifie le retrait des parcelles non mises en valeur.Titre 1: Foncier – Cité des forces vives du 11…
Demandeur: GUIRO Raga IssaDefendeur: OUEDRAOGO Issaka et arrondissement de BoulmiougouFichier de l’arrêt: Arret_59-2008-2009_du_11_Aout_2009 Date de Signature: 11/08/2009Sommaire 1: En matière foncière, le Permis Urbain d’Habiter (PUH) est un acte subséquent à l’attribution d’une parcelle à usage d’habitation. Est donc nul, le PUH délivré sans attribution préalable.Titre 1: Foncier – défaut d’attribution – PUH irrégulier – annulation
Demandeur: Colonel BONKOUNGOU Ouambi MichelDefendeur: ILBOUDO T. Gilbert et mairie de l’arrondissement de BoulmiougouFichier de l’arrêt: Arret_007-2017-2018_du_27_octobre_2017 Date de Signature: 27/10/2017Sommaire 1: Dans le contentieux administratif, la théorie de la connaissance acquise fait courir le délai de recours pour compter de la date à laquelle le recourant a eu une connaissance certaine de l’existence de l’acte administratif. Dès lors, la…
Demandeur: La Commune de Ouagadougou et Ouagadougou MAÏGA IssaDefendeur: OUEDRAOGO BoukaréFichier de l’arrêt: arret_061-2016-2017_du_30_juin_2017 Date de Signature: 30/06/2017Sommaire 1: L’acte administratif établi sur la base de manœuvres frauduleuses, de déclarations erronées voire mensongères, n’a aucune valeur juridique ; dès lors, le permis urbain d’habiter établi dans de telles conditions est nul.Titre 1: Foncier- recours en annulation- permis urbain d’habiter- conditions…