Commune de Tenkodogo c/ LENGANE Moussa

  • : Commune de Tenkodogo
  • : LENGANE Moussa
  • : 13/02/2020
  • : Les attributions spéciales des parcelles pour la construction de la cité du 11 décembre obéissent à des règles spéciales définies par un cahier de charges. Dès lors, le non-respect de ces règles justifie le retrait des parcelles non mises en valeur.
  • : Foncier - Cité des forces vives du 11 décembre- attributions spéciales de parcelles – cahier de charges- non-respect des clauses - retrait justifié.