Demandeur: OUATTARA Sibiri TAHIROUDefendeur: Etat Burkinabè (Ministère des Finances)Fichier de l’arrêt: Arret_020_2016-2017_du_30_decembre_2016 Date de Signature: 30/12/2016Sommaire 1: La recevabilité d’une requête en annulation contre un acte administratif est subordonnée à la production dudit acte ; dès lors, est irrecevable le recours qui n’est pas accompagné de l’acte attaqué.Titre 1: Fiscalité – recours juridictionnel – défaut de production de l’acte attaqué…
Demandeur: Etat Burkinabè (Direction Générale des Impôts)Defendeur: La Société DIACFAFichier de l’arrêt: Add_11-2016-2017_du_24_novembre_2017 Date de Signature: 24/11/2017Sommaire 1: Dès lors qu’un expert désigné par un juge pour procéder à la vérification d’un redressement fiscal à l’effet d’éclairer sa religion est défaillant, il est pourvu à son remplacement par un autre expert.Titre 1: Fiscalité- Redressement fiscal – expertise judiciaire – expert…