Demandeur: Etat burkinabè (ARMP)Defendeur: Inter Tropical Trading (ITT) SARLFichier de l’arrêt: Arret_012-2018-2019_du_13_novembre_2018 Date de Signature: 13/11/2018Sommaire 1: En matière de marché public, le fait pour un soumissionnaire de voir son offre déclarée non conforme ne peut engendrer pour celui-ci un préjudice irréparable. Dès lors, doit être annulé le jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à exécution de…
Demandeur: La Société MEGATECHDefendeur: Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP)Fichier de l’arrêt: Ordonnance_033-2019_du_25_fevrier_2019 Date de Signature: 25/02/2019Sommaire 1: Dans le domaine des marchés publics, obligation est faite à tout soumissionnaire de présenter des offres fermes, précises et non équivoques. Dès lors, l’offre qui renferme des pièces ou des données incohérentes et contradictoires, doit être rejetée.Titre 1: Marché public…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: Société 2 ADZ-HOPEFichier de l’arrêt: Arret_65-2016-2017_du_30_juin_2017 Date de Signature: 30/06/2017Sommaire 1: En matière de marché public, l’autorité contractante dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de la facture pour procéder à son paiement ; dès lors, commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité, l’Administration qui, plus d’un an après le dépôt de la facture…