Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: Zougnoma DjibrilFichier de l’arrêt: Arret_015-2017-2018_du_12_decembre_2017 Date de Signature: 12/12/2017Sommaire 1: En matière de plein contentieux, la saisine du juge administratif est subordonnée à l’existence d’une décision administrative préalable pour lier le contentieux. Lorsque, suite à une demande, l’Administration garde le silence durant quatre mois, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour saisir le juge. Tout…
Demandeur: La Centrale d’Achat des Médicaments Essentiels Génériques et des Consommables Biomédicaux (CAMEG)Defendeur: Etat Burkinabè (ministère de la santé)Fichier de l’arrêt: Arret_032-2016-2017_du_14_fevrier_2017 Date de Signature: 14/02/2017Sommaire 1: La recevabilité des recours par les juridictions administratives est subordonnée à la qualité, la capacité et l’intérêt à agir des requérants. Dès lors, est irrecevable le recours en annulation formé contre un décret…
Demandeur: OUATTARA Sibiri TAHIROUDefendeur: Etat Burkinabè (Ministère des Finances)Fichier de l’arrêt: Arret_020_2016-2017_du_30_decembre_2016 Date de Signature: 30/12/2016Sommaire 1: La recevabilité d’une requête en annulation contre un acte administratif est subordonnée à la production dudit acte ; dès lors, est irrecevable le recours qui n’est pas accompagné de l’acte attaqué.Titre 1: Fiscalité – recours juridictionnel – défaut de production de l’acte attaqué…