Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: Office National des Télécommunications (ONATEL)Fichier de l’arrêt: Arret_050_2018_du_10_avril_2018 Date de Signature: 10/04/2018Sommaire 1: Seuls les actes administratifs unilatéraux sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Dès lors, le procès-verbal de non conciliation dressé par l’inspecteur du travail, en ce qu’il n’entre pas dans cette catégorie d’actes, échappe à la censure du juge administratif. Titre 1: Acte…
Demandeur: Etat burkinabè et SARAMBE PaulDefendeur: Cabinet Conseil – Etudes – Formation et Appui pour le Développement (CEFAD)Fichier de l’arrêt: Arret_039_2017-2018_du_13_fevrier_2018 Date de Signature: 13/02/2018Sommaire 1: Lorsqu’il résulte des statuts d’une société qu’une personne a la qualité d’actionnaire, elle ne peut être considérée comme un travailleur salarié au sens du code de travail.Titre 1: Droit du travail – statuts sociaux…