Demandeur: Madame OUEDRAOGO/DIAWARA MassaranDefendeur: État burkinabè (Ministère de l’Économie et des finances, Direction de la Douane) représenté par l’AJTFichier de l’arrêt: Ordonnance_54-18-19_du_25_juin_2019 Date de Signature: 25/06/2019Sommaire 1: Le juge de référé- liberté ne peut rendre que des décisions par essence provisoires. Dès lors, il est incompétent pour connaître d’une requête en annulation d’une pénalité prononcée par l’administration douanière. Titre 1:…
Demandeur: Association Sensorial Handicap Cooperation ,Commune de SaabaDefendeur: KIELEM / COULDIATY JustineFichier de l’arrêt: Arret_018_2016-2017_du_30_decembre_2016 Date de Signature: 30/12/2016Sommaire 1: La tierce opposition n’étant pas prévue par la loi dans la procédure administrative contentieuse, le juge administratif saisi d’une telle requête doit se déclarer incompétent.Titre 1: Procédure administrative contentieuse – tierce opposition – défaut de base légale – incompétence (oui).
Demandeur: Zombre. L. W PascalDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arret_001_2018-2019_du_09_octobre_2018 Date de Signature: 09/10/2018Sommaire 1: Le recours de plein contentieux relève en premier ressort de la compétence du tribunal administratif. Dès lors, le juge d’appel est fondé à se déclarer incompétent en cas de saisine directe.Titre 1: Recours de plein contentieux – compétence du tribunal administratif – saisine directe du…
Demandeur: KEBRE L. HamidouDefendeur: Mairie de Dafra TRAORE ArdjataFichier de l’arrêt: Arret_15_2013-2014_du_31_janvier_2014 Date de Signature: 31/01/2014Sommaire 1: Les juridictions administratives ont pour mission de contrôler la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels. Dès lors, est nul le jugement par lequel le tribunal administratif a retenu sa compétence pour connaître d’une requête tendant à ce qu’il soit ordonné à l’Administration…
Demandeur: Etat burkinabè et SARAMBE PaulDefendeur: Cabinet Conseil – Etudes – Formation et Appui pour le Développement (CEFAD)Fichier de l’arrêt: Arret_039_2017-2018_du_13_fevrier_2018 Date de Signature: 13/02/2018Sommaire 1: Lorsqu’il résulte des statuts d’une société qu’une personne a la qualité d’actionnaire, elle ne peut être considérée comme un travailleur salarié au sens du code de travail.Titre 1: Droit du travail – statuts sociaux…