Madame OUEDRAOGO/DIAWARA Massaran C/ État burkinabè (Ministère de l’Économie et des finances, Direction de la Douane) représenté par l’AJT

  • : Madame OUEDRAOGO/DIAWARA Massaran
  • : État burkinabè (Ministère de l’Économie et des finances, Direction de la Douane) représenté par l’AJT
  • Ordonnance_54-18-19_du_25_juin_2019
  • : 25/06/2019
  • : Le juge de référé- liberté ne peut rendre que des décisions par essence provisoires. Dès lors, il est incompétent pour connaître d’une requête en annulation d’une pénalité prononcée par l’administration douanière.
  • : Référé-liberté - administration douanière - formalités de dédouanement- fraude – amendes – annulation - incompétence (oui).