Association Sensorial Handicap Cooperation ,Commune de Saaba C/ KIELEM / COULDIATY Justine

Demandeur: Association Sensorial Handicap Cooperation ,Commune de Saaba
Defendeur: KIELEM / COULDIATY Justine
Fichier de l'arrêt: Arret_018_2016-2017_du_30_decembre_2016
Date de Signature: 30/12/2016
Sommaire 1: La tierce opposition n’étant pas prévue par la loi dans la procédure administrative contentieuse, le juge administratif saisi d’une telle requête doit se déclarer incompétent.
Titre 1: Procédure administrative contentieuse – tierce opposition - défaut de base légale – incompétence (oui).