Demandeur: TRAORE SalifouDefendeur: Commune de Di FOFANA MadouFichier de l’arrêt: Arret_007-2016-2017_du_28_octobre_2016 Date de Signature: 28/10/2016Sommaire 1: La décision de retrait d’une parcelle par l’administration communale suivie de sa réattribution n’est pas opposable à l’attributaire initial si elle ne lui a pas été notifiée. Est donc nul, le permis urbain d’habiter (PUH) délivré au bénéficiaire de la seconde attribution. Titre 1:…
Demandeur: BELEM Brahiman et trois (03) autresDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arret_028-2018-2019_du_28_decembre_2018 Date de Signature: 28/12/2018Sommaire 1: Le juge est tenu de répondre à tous les chefs de demande qui lui sont soumis dans la requête. Dès lors, le juge qui statue infra petita expose ainsi sa décision à l’annulation.Titre 1: Fonction publique – recours – multiples chefs de demande…
Demandeur: Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP)Defendeur: CECI de Banfora , TOU Salifou et 7 autres et Union Pour le Changement (UPC)Fichier de l’arrêt: arret_07-2012-2013_du_07_novembre_2012 Date de Signature: 07/11/2012Sommaire 1: Le recours tendant à l’exclusion d’une personne sur une liste de candidature aux élections municipales constitue un recours contre l’éligibilité d’un candidat et peut être formé par tout…
Demandeur: La Commune de Ouagadougou et Ouagadougou MAÏGA IssaDefendeur: OUEDRAOGO BoukaréFichier de l’arrêt: arret_061-2016-2017_du_30_juin_2017 Date de Signature: 30/06/2017Sommaire 1: L’acte administratif établi sur la base de manœuvres frauduleuses, de déclarations erronées voire mensongères, n’a aucune valeur juridique ; dès lors, le permis urbain d’habiter établi dans de telles conditions est nul.Titre 1: Foncier- recours en annulation- permis urbain d’habiter- conditions…
Demandeur: OUEDRAOGO RogerDefendeur: Centre Hospitalier National Yalgado OUEDRAOGOFichier de l’arrêt: Arret_01-2012-2013_du_9_octobre_2012 Date de Signature: 09/10/2012Sommaire 1: Lorsque le dernier jour du délai de saisine est un jour non ouvrable, le recours est recevable s’il est déposé le premier jour ouvrable suivant cette date.Titre 1: Saisine – recevabilité – premier jour ouvrable suivant – recours – dernier jour non ouvrableSommaire 2:…