BELEM Brahiman et trois (03) autres C/ Etat burkinabè

  • : BELEM Brahiman et trois (03) autres
  • : Etat burkinabè
  • Arret_028-2018-2019_du_28_decembre_2018
  • : 28/12/2018
  • : Le juge est tenu de répondre à tous les chefs de demande qui lui sont soumis dans la requête. Dès lors, le juge qui statue infra petita expose ainsi sa décision à l’annulation.
  • : Fonction publique - recours - multiples chefs de demande - obligation de statuer - omission de statuer – annulation
  • : De ce que l’égalité de traitement est un principe général du droit de la fonction publique, commet une discrimination et viole ce principe, l’Administration qui refuse le reclassement d’agents placés dans une situation similaire.
  • : Fonction publique - égalité de traitement - traitement discriminatoire - violation du principe d’égalité des agents publics - reclassement