Docteur TRAORE Yaya C / Etat burkinabè(AJT)

  • : Docteur TRAORE Yaya
  • : Etat burkinabè
  • Arret_064-2017-2018_du_25_mai_2018
  • : 25/05/2018
  • : En matière de provision, la créance doit être certaine, liquide et exigible. Dès lors, le juge administratif ne peut accorder une provision au requérant lorsque la créance parait sérieusement contestable et ne repose sur aucun titre.
  • : Responsabilité - référé provision - créance certaine liquide et exigible - défaut de titre de créance - contestation - rejet