Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: OUEDRAOGO MoumouniFichier de l’arrêt: Arret_67-2017-2018_du_12_juin_2018 Date de Signature: 12/06/2018Sommaire 1: En matière de recours de plein contentieux, le recours juridictionnel s’exerce dans un délai de deux mois pour compter de la décision implicite de rejet intervenue quatre mois après la saisine de l’Administration. L’Etat qui invoque la forclusion au motif que le requérant l’avait saisi d’un précédent…
Demandeur: Université Norbert Zongo de KoudougouDefendeur: La société Wend-Panga SARLFichier de l’arrêt: Ordonnance_004-2017-2018_du_06_fevrier_2018 Date de Signature: 06/02/2018Sommaire 1: En matière de référé provision, la seule condition requise est que la créance ne soit pas sérieusement contestée. Dès lors qu’il s’agit d’un décompte définitif, le débiteur ne peut refuser de payer en opposant au créancier une pénalité de retard.Titre 1: Référé…