La Société Groupe Québec Afrique SARL C/ Commune de Koubri

Demandeur: La Société Groupe Québec Afrique SARLDefendeur: Commune de KoubriFichier de l’arrêt: Ordonnance_055-19_du_1_juin_2019 Date de Signature: 01/06/2019Sommaire 1: Les ordonnances de référé rendues contradictoirement par le Président de la Cour administrative d’appel sont susceptibles de pourvoi en cassation dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur prononcé ; dès lors, est irrecevable pour forclusion, toute requête aux…

Lire Plus

Etat burkinabè C/ YONLI Amidou et huit (08) autres

Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: YONLI Amidou et huit (08) autresFichier de l’arrêt: Ordonnance_0052-2018-2019_du_14_juin_2019 Date de Signature: 14/06/2019Sommaire 1: Lorsque la juridiction du Premier Président du Conseil d’Etat statue en premier et dernier ressort suivant la procédure de référé sur les recours aux fins de suspension des décrets ou des actes administratifs règlementaires dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un…

Lire Plus