Etat burkinabè c/ Zougnoma Djibril

  • : Etat burkinabè
  • : Zougnoma Djibril
  • Arret_015-2017-2018_du_12_decembre_2017
  • : 12/12/2017
  • : En matière de plein contentieux, la saisine du juge administratif est subordonnée à l’existence d’une décision administrative préalable pour lier le contentieux. Lorsque, suite à une demande, l’Administration garde le silence durant quatre mois, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour saisir le juge. Tout recours introduit avant épuisement des délais légaux, est considéré comme un recours prématuré et l’expose par conséquent à l’irrecevabilité.
  • : Fonction publique - recours juridictionnel – décision préalable de l’Administration dans un délai de quatre mois - silence de l’Administration- recours prématuré - irrecevabilité (oui).