Etat burkinabè (ARMP) C/ Inter Tropical Trading (ITT) SARL

  • : Etat burkinabè (ARMP)
  • : Inter Tropical Trading (ITT) SARL
  • Arret_012-2018-2019_du_13_novembre_2018
  • : 13/11/2018
  • : En matière de marché public, le fait pour un soumissionnaire de voir son offre déclarée non conforme ne peut engendrer pour celui-ci un préjudice irréparable. Dès lors, doit être annulé le jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à exécution de la décision du Comité de Règlement des différends.
  • : Marché public - annulation de résultats provisoires - sursis à exécution ordonné (non) - infirmation (oui).