GUIRO Raga Issa C/ OUEDRAOGO Issaka et arrondissement de Boulmiougou

  • : GUIRO Raga Issa
  • : OUEDRAOGO Issaka et arrondissement de Boulmiougou
  • Arret_59-2008-2009_du_11_Aout_2009
  • : 11/08/2009
  • : En matière foncière, le Permis Urbain d’Habiter (PUH) est un acte subséquent à l’attribution d’une parcelle à usage d’habitation. Est donc nul, le PUH délivré sans attribution préalable.
  • : Foncier - défaut d’attribution - PUH irrégulier - annulation