Demandeur: Ministère PublicDefendeur: O.M et K.AFichier de l’arrêt: Arrêt_152_du_23_décembre_ 2021 Date de Signature: 23/12/2021Sommaire 1: Doit être cassé sans renvoi dans l’intérêt de la loi, l’arrêt de la chambre correctionnelle d’une Cour d’appel qui s’est déclarée incompétente pour connaître d’un jugement rendu contradictoirement par un Tribunal correctionnel sur des faits d’actes de grand banditisme et de recel reprochés à des…
Demandeur: MINISTERE PUBLIC CDefendeur: K.HFichier de l’arrêt: Arrêt_ 033_du_1_ avril_ 2022 Date de Signature: 11/11/2022Sommaire 1: Est irrecevable, le pourvoi du mis en examen qui n’est pas soutenu par un mémoire. Titre 1: POURVOI EN CASSATION-MOYENS NON SOUTENUS -IRRECEVABILITE
Demandeur: MINISTERE PUBL ICDefendeur: K.HFichier de l’arrêt: Arrêt_ 033_du_1_ avril_ 2022 Date de Signature: 01/04/2022Sommaire 1: Est irrecevable, le pourvoi du mis en examen qui n’est pas soutenu par un mémoire. Titre 1: POURVOI EN CASSATION-MOYENS NON SOUTENUS-IRRECEVABILITE
Demandeur: BOCOM AmadouDefendeur: Ministère PublicFichier de l’arrêt: ARRET BOCOUM AMADOU CONTRE MP Date de Signature: 25/10/2012Sommaire 1: Saisie par l’effet dévolutif de l’appel, une Cour d’appel peut statuer sur l’ensemble des données du litige et restituer aux faits leur véritable qualification.Titre 1: Appel correctionnel ou de police – effet dévolutif – office du juge -requalification de l’ensemble des données du…
Demandeur: TALL Mohamoudou et six(6) AutresDefendeur: Ministère PublicFichier de l’arrêt: Arrêt 17 du 22.10.2015 Date de Signature: 22/10/2015Sommaire 1: Est irrecevable le pourvoi en cassation dont la requête ne comporte aucun moyen (article 590 du code de procédure pénale).Titre 1: Pourvoi en cassation – irrecevabilité – pourvoi -absence de moyens
Demandeur: SIRI Sounkalo et SIRI America Meza de ValleDefendeur: Compagnie P et N société dite droit EspagnolFichier de l’arrêt: Arrêt 22 du 26.11.2015 Date de Signature: 26/11/2015Sommaire 1: La Cour de cassation qui rejette une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, peut néanmoins, pour une bonne administration de la justice, envoyer la cause et les parties devant une…