: La Cour de cassation qui rejette une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, peut néanmoins, pour une bonne administration de la justice, envoyer la cause et les parties devant une autre juridiction.
: Renvoi d’un tribunal à un autre - envoi l’affaire à une autre juridiction - possibilité - Cour de cassation - bonne administration de la justice - suspicion légitime - requête aux fins de renvoi rejet - condition
