: Doit être cassé sans renvoi dans l’intérêt de la loi, l’arrêt de la chambre correctionnelle d’une Cour d’appel qui s’est déclarée incompétente pour connaître d’un jugement rendu contradictoirement par un Tribunal correctionnel sur des faits d’actes de grand banditisme et de recel reprochés à des mineurs ;
Conformément aux dispositions de l’article 416-2 du CPP lorsque le pourvoi est accueilli, les parties ne peuvent s’en prévaloir ni s’opposer à l’exécution de la décision annulée.
: POURVOI DANS L’INTERET DE LA LOI - APPEL CONTRE UN JUGEMENT CORRECTIONNELIMPLIQUANT DES MINEURS -COMPETENCE DE LA COUR D’APPEL-VIOLATION DE L’ARTICLE 323-1 DU CPP-CASSATION -APPLICATION DE L’ARTICLE 416-2 DU CPP.
