: Une instance d’obtention de défense à exécution provisoire est distincte de celle d’une procédure d’appel portant sur le fond - il s’ensuit que les diligences accomplies en vue de l’obtention des défenses à exécution provisoire n’ont aucun effet sur l’instance au fond - Dès lors, les diligences de l’instance d’appel au fond accomplies après l’expiration du délai de péremption sont inopérantes, l’exception de péremption ayant été soulevée - in limine litis
: ACTION EN JUSTICE –APPEL AU FOND-DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE SIMULTANEE- NON SUSPENSIF DE L’INSTANCE D’APPEL AU FOND -DILIGENCES ACCOMPLIES AU FOND HORS DELAI -PEREMPTION DE L’INSTANCE AU FOND(OUI) - REJET
