Demandeur: SOCIETE PETRODIS BURKINA SADefendeur: S.M ET S.IFichier de l’arrêt: Arrêt_003_2022_du_06_janvier_2021 Date de Signature: 06/01/2021Sommaire 1: Ne viole pas le principe du contradictoire le juge d’appel qui, pour décider de l’annulation d’une vente d’un terrain rural ayant fait l’objet d’une attestation d’attribution établie au nom des héritiers formant une indivision – a pris le soin de communiquer les conclusions des…
Demandeur: La Compagnie d’Assurance COLINA BURKINADefendeur: B.R et B.BFichier de l’arrêt: Arrêt_147_2021_ du_ 2_décembre_ 2021 Date de Signature: 02/12/2021Sommaire 1: Une instance d’obtention de défense à exécution provisoire est distincte de celle d’une procédure d’appel portant sur le fond – il s’ensuit que les diligences accomplies en vue de l’obtention des défenses à exécution provisoire n’ont aucun effet sur l’instance…
Demandeur: LONAB SADefendeur: B.J.YFichier de l’arrêt: Arrêt_141_2021_du_ 04_ novembre_ 2021 Date de Signature: 04/11/2021Sommaire 1: La fin de non-recevoir tirée de l’article 1965 du C. Civ selon laquelle la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’une dette de jeu ne peut être opposée que lorsque le jeu de hasard est illicite A fait…
Demandeur: B.I CDefendeur: O.D N.H K.S.A Z.S.JB B.NFichier de l’arrêt: Arrêt_138_2021_du_04_novembre 2021 Date de Signature: 04/11/2021Sommaire 1: Ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et doit être cassée en application des articles 384 et 601 du CPC – une ordonnance d’une Cour d’appel, qui dans son dispositif rejette une fin de non-recevoir sans l’avoir examinée dans…
Demandeur: Z.E CDefendeur: S.S.AFichier de l’arrêt: Arrêt_114_2021_du_03_juin_2021 Date de Signature: 03/06/2021Sommaire 1: Un moyen de cassation ne peut mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture à cassation. Doit donc être déclaré irrecevables -les moyens tirés à la fois de la violation de la loi et de l’insuffisance de motifs.Titre 1: POURVOI EN CASSATION- MOYEN COMPORTANT PLUS D’UN CAS D’OUVERTURE A…
Demandeur: Société Agence Générale de Services (AGS B)Defendeur: H.RFichier de l’arrêt: Arrêt_114_2021_du_03_juin_2021 Date de Signature: 01/07/2021Sommaire 1: Pour qu’il y ait paiement de l’indu -il faut que l’on paie une dette qui n’existe pas ou que l’on paie par erreur plus que ce qui est dû. Doit être cassé – l’arrêt d’une Cour d’appel qui a condamné au paiement de…
Demandeur: B.KDefendeur: C. YFichier de l’arrêt: Arrêt_087-2021_du_ 06_mai_ 2021 Date de Signature: 06/05/2021Sommaire 1: Est irrecevable devant la Cour de cassation, le moyen qui tend à faire interpréter les termes d’un contrat conclu entre les parties.Titre 1: POURVOI EN CASSATION-MOYEN NOUVEAU – APPLICATION DE L’ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -IRREVABILITE DU MOYEN-REJET DU POURVOI
Demandeur: N.J.PDefendeur: L.G.LFichier de l’arrêt: Arrêt_019_du_ 04_ février_ 2021 Date de Signature: 04/02/2021Sommaire 1: L’altération des facultés mentales du vendeur d’un immeuble n’entraîne un vice de consentement et l’annulation du contrat que dès lors que l’ordonnance judiciaire constatant l’incapacité a été prise avant la conclusion du contrat. C’est à juste titre qu’une Cour d’appel a déclaré parfaite une vente conclue…
Demandeur: ADF de O.SDefendeur: O.P.AFichier de l’arrêt: Arrêt_001-2021_du_07_ janvier_2021 Date de Signature: 07/01/2021Sommaire 1: Constitue une erreur matérielle ouvrant droit à rectification, un arrêt qui mentionne l’identité d’un avocat décédé comme conseil d’une partie – une telle erreur ne peut être une cause de nullité de l’arrêt attaqué.Titre 1: PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE – ACTE D’APPEL NON SOUTENU – INJONCTION DE…
Demandeur: N.SDefendeur: G.VFichier de l’arrêt: Arrêt_009-2021_du_07_ janvier_ 2021 Date de Signature: 07/01/2021Sommaire 1: Est recevable, le mémoire en défense déposé dans les délais par le défendeur au pourvoi en cassation sans qu’il y ait lieu de constituer un conseil.Titre 1: ACTION EN JUSTICE-DEFENDEUR AU POURVOI – NON CONSTITUTION D’AVOCAT-MEMOIRE EN DEFENSE DEPOSE DANS LE DELAI-IRRECEVABILITE (NON)