- : Z.E C
- : S.S.A
- Arrêt_114_2021_du_03_juin_2021
- : 03/06/2021
- : Un moyen de cassation ne peut mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture à cassation. Doit donc être déclaré irrecevables -les moyens tirés à la fois de la violation de la loi et de l’insuffisance de motifs.
- : POURVOI EN CASSATION- MOYEN COMPORTANT PLUS D’UN CAS D’OUVERTURE A CASSATION - IRRECEVABILITE
