B.K C / C. Y

Demandeur: B.K
Defendeur: C. Y
Fichier de l'arrêt: Arrêt_087-2021_du_ 06_mai_ 2021
Date de Signature: 06/05/2021
Sommaire 1: Est irrecevable devant la Cour de cassation, le moyen qui tend à faire interpréter les termes d’un contrat conclu entre les parties.
Titre 1: POURVOI EN CASSATION-MOYEN NOUVEAU - APPLICATION DE L’ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -IRREVABILITE DU MOYEN-REJET DU POURVOI

Mots Clés