: Ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et doit être cassée en application des articles 384 et 601 du CPC - une ordonnance d’une Cour d’appel, qui dans son dispositif rejette une fin de non-recevoir sans l’avoir examinée dans sa motivation.
: ORDONNANCE-REFERE -FIN DE NON RECEVOIR- DEFAUT DE MOTIFS - VIOLATION ARTICLE 384 CPC- APPLICATION ARTICLE 601 CPC - CASSATION.
