Demandeur: AOUCOURI Adama SONGOTIDefendeur: ETAT BURKINABE (Ministère des Mines et MEF)Fichier de l’arrêt: Arret_47-2013-2014_du_27_juin_2014 Date de Signature: 27/06/2014Sommaire 1: En matière de recours pour excès de pouvoir, le juge saisi examine d’abord sa compétence. Dès lors qu’il constate que les faits qui lui sont soumis relèvent de la compétence du juge judiciaire, il se déclare incompétent.Titre 1: Fonction publique- saisine…
Demandeur: YOUGBARE PAULDefendeur: ETAT BurkinabèFichier de l’arrêt: Arret_009-2017-2018_du_14_novembre_2017 Date de Signature: 14/11/2017Sommaire 1: Lorsque le mandat d’un membre de la Commission de l’Informatique et des Libertés est reconduit tacitement, la prestation de serment pour le second mandat n’est plus utile et ne saurait constituer la prise d’effet du décret de régularisation de sa nomination.Titre 1: Commission de l’informatique et des…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: SEMDE LassanéFichier de l’arrêt: Arret_40-2013-2014_du_27_juin_2014 Date de Signature: 27/06/2014Sommaire 1: A défaut pour l’Administration d’avoir pris une décision définitive de cessation de service notifiée à l’agent atteint par l’âge limite de la retraite, celle-ci est mal fondée à lui reprocher une prolongation de ses années de service, d’avoir perçu les salaires de cette période et à émettre…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: YARO Kounlo GeorgesFichier de l’arrêt: Arret_069-2018-2019_du_11_juin_2019 Date de Signature: 11/06/2019Sommaire 1: La recevabilité du recours de plein contentieux est subordonnée au recours administratif préalable. L’Administration qui a refusé de produire l’extrait de ses registres de réception de courrier, est mal venue à soutenir que le requérant n’a pas introduit de recours préalable, ou que ce recours ne…
Demandeur: Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP)Defendeur: CECI de Banfora , TOU Salifou et 7 autres et Union Pour le Changement (UPC)Fichier de l’arrêt: arret_07-2012-2013_du_07_novembre_2012 Date de Signature: 07/11/2012Sommaire 1: Le recours tendant à l’exclusion d’une personne sur une liste de candidature aux élections municipales constitue un recours contre l’éligibilité d’un candidat et peut être formé par tout…
Demandeur: Etat burkinabè (Ministère de la Santé) C/ YAMEOGO SaydouDefendeur: YAMEOGO SaydouFichier de l’arrêt: arret_032-2017-2018_du_26_janvier_2018 Date de Signature: 26/01/2018Sommaire 1: Les textes régissant la profession de biologiste médical autorisent tout titulaire du diplôme de biologiste médical à ouvrir un laboratoire privé d’analyse de biologie médicale ; dès lors, encourt annulation pour excès de pouvoir, la décision ministérielle rejetant la demande…
Demandeur: La Commune de Ouagadougou et Ouagadougou MAÏGA IssaDefendeur: OUEDRAOGO BoukaréFichier de l’arrêt: arret_061-2016-2017_du_30_juin_2017 Date de Signature: 30/06/2017Sommaire 1: L’acte administratif établi sur la base de manœuvres frauduleuses, de déclarations erronées voire mensongères, n’a aucune valeur juridique ; dès lors, le permis urbain d’habiter établi dans de telles conditions est nul.Titre 1: Foncier- recours en annulation- permis urbain d’habiter- conditions…
Demandeur: Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires (CARFO)Defendeur: LANKOUANDE P. GérardFichier de l’arrêt: arret_079-2017-2018_du_10_juillet_2018 Date de Signature: 10/07/2018Sommaire 1: La loi dispose que toute augmentation des traitements des personnels en activité sera automatiquement appliquée au décompte des arrérages des pensions ; en application de cette disposition légale, le militaire admis à la retraite n’est pas fondé à obtenir que la…
Demandeur: TAMBOURA MoussaDefendeur: WEREM BoureimaFichier de l’arrêt: arret_51-2015-2016_du_25_avril_2016 Date de Signature: 25/04/2016Sommaire 1: Le législateur interdit l’exercice des activités politiques au personnel des corps des paramilitaires en activité ; dès lors, est inéligible le douanier en activité candidat aux élections locales qui ne produit aucun acte le mettant en position de pouvoirs exercer ses opinions politiques.Titre 1: Elections- conditions d’éligibilité-…
Demandeur: BASSOLE Y. DjibrilDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: arret_035-2017-2018_du_13_fevrier_2018 Date de Signature: 13/02/2018Sommaire 1: En présence de circonstances exceptionnelles, l’administration qui met fin à la disponibilité pour convenance personnelle d’un militaire sans donner une quelconque motivation à sa décision, n’excède pas ses pouvoirs. Titre 1: Fonction publique militaire- disponibilité- circonstances exceptionnelles- rappel en activité d’un officier général- soustraction de l’administration…