Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires (CARFO) C/ LANKOUANDE P. Gérard

  • : Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires (CARFO)
  • : LANKOUANDE P. Gérard
  • arret_079-2017-2018_du_10_juillet_2018
  • : 10/07/2018
  • : La loi dispose que toute augmentation des traitements des personnels en activité sera automatiquement appliquée au décompte des arrérages des pensions ; en application de cette disposition légale, le militaire admis à la retraite n’est pas fondé à obtenir que la CARFO indexe sa pension de retraite sur les barèmes des soldes des années au cours desquelles l’Etat a procédé à des augmentations de traitements des fonctionnaires et magistrats sans qu’aucun acte règlementaire ne soit pris pour préciser les détails de son application effective.
  • : Fonction publique militaire – départ à la retraite – indexation automatique de la pension sur les barèmes des soldes en fonction des augmentations de salaires – refus de l’Administration - faute de l’Administration (non)

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