Etat burkinabè (MS) C/ YAMEOGO Saydou

  • : Etat burkinabè (Ministère de la Santé) C/ YAMEOGO Saydou
  • : YAMEOGO Saydou
  • arret_032-2017-2018_du_26_janvier_2018
  • : 26/01/2018
  • : Les textes régissant la profession de biologiste médical autorisent tout titulaire du diplôme de biologiste médical à ouvrir un laboratoire privé d’analyse de biologie médicale ; dès lors, encourt annulation pour excès de pouvoir, la décision ministérielle rejetant la demande d’un requérant qui remplit les conditions sus visées.
  • : Santé publique - conditions d’ouverture d’un laboratoire privé d’analyse de biologie - qualité de biologiste médical - rejet de la requête - excès de pouvoir (oui)

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