BAGUIAN Abzèta et deux autres C/ Commune de Ouagadougou BAGUIAN Mariam

Demandeur: BAGUIAN Abzèta et deux autresDefendeur: Commune de Ouagadougou BAGUIAN MariamDate de Signature: 13/02/2018Sommaire 1: Le droit de contester l’authenticité d’un titre de propriété foncière est reconnu à tous ceux qui peuvent arguer de griefs sérieux. Dès lors, lorsque le juge constate l’existence de deux parcelles dont l’une pour chacune des parties au litige, les titres cités par l’Administration en…

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