BAGUIAN Abzèta et deux autres C/ Commune de Ouagadougou BAGUIAN Mariam

  • : BAGUIAN Abzèta et deux autres
  • : Commune de Ouagadougou BAGUIAN Mariam
  • : 13/02/2018
  • : Le droit de contester l’authenticité d’un titre de propriété foncière est reconnu à tous ceux qui peuvent arguer de griefs sérieux. Dès lors, lorsque le juge constate l’existence de deux parcelles dont l’une pour chacune des parties au litige, les titres cités par l’Administration en charge de l’enregistrement et de la conservation des titres et actes en matière domaniale font foi, s’ils n’ont été remis en cause par aucun autre titre.
  • : Foncier urbain – contestation de titre de propriété – administration domaniale –non remise en cause- absence de moyens de fait et de droit.