OUEDRAOGO Idrissa C/ Etat Burkinabè (MFPTSS)

Demandeur: OUEDRAOGO IdrissaDefendeur: Etat Burkinabè (MFPTSS)Fichier de l’arrêt: Arret_021-2017-2018_du_29_decembre_2017 Date de Signature: 29/12/2017Sommaire 1: En matière de recours en annulation contre un décret dont le contentieux relève de la compétence exclusive du Conseil d’Etat, le juge du tribunal administratif ne peut, sans commettre une violation de la loi, retenir sa compétence. Titre 1: Fonction publique- Recours en annulation contre un…

Lire Plus