KIEMTORE Salif (PLANETE SERVICES) et 15 autres C/ État burkinabè (Autorité de Régulation de la Commande Publique(ARCOP)

Demandeur: KIEMTORE Salif (PLANETE SERVICES) et 15 autresDefendeur: État burkinabè (Autorité de Régulation de la Commande Publique(ARCOP)Fichier de l’arrêt: Ordonnance_0048-2018-2019_du_25_avril_2019 Date de Signature: 25/04/2019Sommaire 1: La loi reconnaît un pouvoir règlementaire à l’ARCOP en matière de commande publique. Dans l’exercice de ce pouvoir, le président du conseil de régulation de l’ARCOP qui décide d’élever le montant d’une caution de recours…

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