Etat burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat) représenté par l’AJT C/ TASSEMBEDO Aimé Claude

Demandeur: Etat burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat)Defendeur: TASSEMBEDO Aimé ClaudeFichier de l’arrêt: Arret_005-2017-2018_du_27_octobre_2017 Date de Signature: 27/10/2017Sommaire 1: La théorie de l’inexistence de l’acte administratif permet au juge administratif, à toute étape de la procédure, de sanctionner d’office les irrégularités graves affectant la validité d’un acte juridique qui n’a pas fait l’objet d’un…

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