Demandeur: OUEDRAOGO IdrissaDefendeur: Etat Burkinabè (MFPTSS)Fichier de l’arrêt: Arret_021-2017-2018_du_29_decembre_2017 Date de Signature: 29/12/2017Sommaire 1: En matière de recours en annulation contre un décret dont le contentieux relève de la compétence exclusive du Conseil d’Etat, le juge du tribunal administratif ne peut, sans commettre une violation de la loi, retenir sa compétence. Titre 1: Fonction publique- Recours en annulation contre un…
Demandeur: AOUCOURI Adama SONGOTIDefendeur: ETAT BURKINABE (Ministère des Mines et MEF)Fichier de l’arrêt: Arret_47-2013-2014_du_27_juin_2014 Date de Signature: 27/06/2014Sommaire 1: En matière de recours pour excès de pouvoir, le juge saisi examine d’abord sa compétence. Dès lors qu’il constate que les faits qui lui sont soumis relèvent de la compétence du juge judiciaire, il se déclare incompétent.Titre 1: Fonction publique- saisine…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: SEMDE LassanéFichier de l’arrêt: Arret_40-2013-2014_du_27_juin_2014 Date de Signature: 27/06/2014Sommaire 1: A défaut pour l’Administration d’avoir pris une décision définitive de cessation de service notifiée à l’agent atteint par l’âge limite de la retraite, celle-ci est mal fondée à lui reprocher une prolongation de ses années de service, d’avoir perçu les salaires de cette période et à émettre…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: YARO Kounlo GeorgesFichier de l’arrêt: Arret_069-2018-2019_du_11_juin_2019 Date de Signature: 11/06/2019Sommaire 1: La recevabilité du recours de plein contentieux est subordonnée au recours administratif préalable. L’Administration qui a refusé de produire l’extrait de ses registres de réception de courrier, est mal venue à soutenir que le requérant n’a pas introduit de recours préalable, ou que ce recours ne…
Demandeur: Sawadogo BoukaryDefendeur: Etat burkinabéFichier de l’arrêt: Arret_32-2011-2012_du_27_janvier_2012 Date de Signature: 27/01/2012Sommaire 1: Lorsque l’arrêté du Ministère de la fonction publique indique la nature du stage et précise qu’il s’agit d’une spécialisation, à son issue, le fonctionnaire ne peut prétendre à un reclassement. Titre 1: Fonction publique – fonctionnaire – reclassement – conditions – stage de formation