Commune de Ouagadougou (Arrondissement de Bogodogo) et GNOUMOU Bahien C/ MILLOGO Lohota

  • : Commune de Commune de Ouagadougou (Arrondissement de Bogodogo) et GNOUMOU Bahien
  • : MILLOGO Lohota
  • Arret_04-2010-2011_du_14_juin_2011
  • : 14/06/2011
  • : En présence d’une pluralité de procédures ayant le même objet et concernant les mêmes parties, le juge peut, pour une bonne administration de la justice, ordonner leur jonction.
  • : : Recours juridictionnel- recours pour excès de pouvoir -jonction-office du juge- identité d’objets et de parties-pluralité de procédures
  • : L’acte par lequel l’autorité administrative compétente procède au retrait d’une parcelle dont l’attributaire n’aurait pas satisfait à l’exigence de la mise en valeur dans un délai de cinq ans à compter de l’attribution et l’affecte à une autre personne, n’est pas opposable au précédent affectataire s’il ne lui a pas été notifié.
  • : Foncier – réforme agraire et foncière-retrait-réattribution à une autre personne-précédent attributaire-inopposabilité- effet-décision de retrait-autorité compétente-notification-défaut

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