Etat Burkinabé (MJPDH) C/ Société de Commerce Général (SCOGE SARL) représentée par Rasmané Ouédraogo 21 décembre 2019 Conseil d'Etat, Contentieux, Marché Public 0Comments 81Views 0Likes Demandeur: Etat Burkinabé (MJPDH)Defendeur: Société de Commerce Général (SCOGE SARL) représentée par Rasmané OuédraogoFichier de l'arrêt: Arret_03-2013-2014_du_25_octobre_2013 Date de Signature: 25/10/2013Sommaire 1: La modification, d’accord-parties, du montant du marché relatif à une fourniture de vivres constitue un juste prix que la partie qui a reçu la livraison doit payer.Titre 1: Marchés publics- juste prix - marché - objet - montant- accord-parties- modification - paiement-obligation- livraison-Etat-condition Mots Clés
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