BARA Boukaré Khalil C/ Etat Burkinabè

  • : BARA Boukaré Khalil
  • : Etat Burkinabè
  • Arrêt_040_2015-2016_du_24_juin_2016
  • : 24/06/2016
  • : Le papillon d’attribution bien que n’étant pas un titre légal conférant des droits sur un terrain à usage d’habitation, donne à son titulaire un intérêt et partant qualité pour agir.
  • : Foncier urbain - papillon d’attribution - titre légal (non) - intérêt et qualité pour agir (oui).
  • : Un papillon d’attribution de parcelle délivré par le maire en violation de ses compétences d’attribution, ne peut prévaloir sur une attestation d’attribution régulièrement délivrée.
  • : Foncier urbain - papillon d’attribution - excès de pouvoir (oui) - attestation d’attribution régulière.