: Dans la fonction publique, il est interdit à un même agent de posséder deux numéros matricules et, sauf sur autorisation expresse de son supérieur hiérarchique lorsque le second emploi est accessoire au premier, de cumuler deux emplois. Est donc justifié l’ordre de recette émis contre un agent public se trouvant en situation de cumul d’emplois et de rémunérations. Encourt dès lors infirmation, la décision par laquelle le premier juge a annulé l’ordre de recette émis sur le deuxième salaire du fonctionnaire fautif.
: Fonction publique - contentieux - double immatriculation - cumul d’emplois - double rémunération - violation de la loi (oui) - annulation de l’ordre de recette non fondée - infirmation de la décision.
