: Dans la procédure administrative contentieuse, le juge administratif doit, en vertu de son pouvoir inquisitorial, ordonner à l’Administration réticente, la production de l’acte attaqué. En conséquence, il ne peut déclarer le recours irrecevable pour défaut de production de l’acte attaqué sans ce préalable.
: Foncier - procédure administrative contentieuse - acte administratif - refus de délivrance de l’acte attaqué – irrecevabilité (non) - pouvoir inquisitorial du juge administratif.
