Etat burkinabè et SARAMBE Paul C/ Cabinet Conseil – Etudes – Formation et Appui pour le Développement (CEFAD)

Demandeur: Etat burkinabè et SARAMBE PaulDefendeur: Cabinet Conseil – Etudes – Formation et Appui pour le Développement (CEFAD)Fichier de l’arrêt: Arret_039_2017-2018_du_13_fevrier_2018 Date de Signature: 13/02/2018Sommaire 1: Lorsqu’il résulte des statuts d’une société qu’une personne a la qualité d’actionnaire, elle ne peut être considérée comme un travailleur salarié au sens du code de travail.Titre 1: Droit du travail – statuts sociaux…

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