Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP) C/CECI de Banfora , TOU Salifou et 7 autres et Union Pour le Changement (UPC)

Demandeur: Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP)Defendeur: CECI de Banfora , TOU Salifou et 7 autres et Union Pour le Changement (UPC)Fichier de l’arrêt: arret_07-2012-2013_du_07_novembre_2012 Date de Signature: 07/11/2012Sommaire 1: Le recours tendant à l’exclusion d’une personne sur une liste de candidature aux élections municipales constitue un recours contre l’éligibilité d’un candidat et peut être formé par tout…

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