KABRE Issa C/ Mairie de Boulmiougou et SIMPORE Noufou dit Denis

Demandeur: KABRE IssaDefendeur: Mairie de Boulmiougou et SIMPORE Noufou dit DenisFichier de l’arrêt: Arret_001-2017-2018_du_10_octobre_2017 Date de Signature: 10/10/2017Sommaire 1: En matière foncière, la mise en valeur est une condition essentielle de la consolidation des droits de l’attributaire sur le terrain. Est donc nul, le Permis Urbain d’Habiter (PUH) établi au nom d’une personne qui n’a pas procédé à la mise…

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